découvrez un exemple de facture pour auto-entrepreneur et vérifiez les mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures.

Auto-entrepreneur, un exemple de facture avec les mentions obligatoires

Une facture claire protège votre activité et facilite le règlement de vos prestations. Pour un auto-entrepreneur, elle doit réunir des mentions obligatoires précises, notamment un numéro de facture unique, la date d’émission, l’identité du client et une description détaillée des prestations. Le régime de TVA détermine ensuite les montants et mentions à afficher.

L’article en bref

Une facture conforme se construit à partir de quelques repères simples : identifier les parties, détailler la prestation et appliquer le bon régime de TVA. Un exemple complet permet de vérifier les informations avant l’envoi.

  • Les mentions essentielles : Identifiez les parties, la prestation, les dates et le règlement.
  • La TVA en franchise : Affichez la mention légale sans ligne ni montant de TVA.
  • Le passage à la TVA : Ajoutez les taux, montants HT, TVA et TTC.
  • La réforme électronique : Anticipez la réception dès septembre 2026, puis l’émission en 2027.

Un modèle bien renseigné vous aide à facturer sereinement et à préparer les évolutions à venir.

Facture d’auto-entrepreneur : les mentions obligatoires à vérifier

Une facture sert à la fois de justificatif commercial et de document comptable. Pour Jeanne, rédactrice indépendante, chaque document doit permettre à son client de comprendre qui facture, quelle prestation a été réalisée, à quel prix et selon quelles modalités de paiement.

Les informations varient selon que l’activité relève ou non de la franchise en base de TVA. Avant de choisir un modèle, vérifiez donc votre situation et les règles applicables à votre activité, notamment dans ce guide sur le statut d’auto-entrepreneur.

Les informations communes à toutes les factures

Quel que soit votre régime de TVA, une facture doit présenter les informations qui permettent d’identifier le vendeur et le client, de suivre la transaction et de justifier le montant demandé. La numérotation doit être unique, chronologique et continue : une facture déjà émise ne se supprime pas pour en refaire une autre avec le même numéro.

  • Identité du vendeur : nom, adresse et numéro SIREN ou SIRET.
  • Identité du client : nom ou dénomination et adresse.
  • Références : numéro de facture, date d’émission et date de réalisation de la vente ou de la prestation.
  • Détail : description des prestations ou des produits, quantités, prix unitaires et montant dû.
  • Règlement : échéance, modalités de paiement et pénalités de retard.
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Entre professionnels, indiquez aussi l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Certaines mentions supplémentaires s’appliquent selon la situation ; les informations officielles à jour sont consultables sur la fiche Service-Public consacrée aux factures.

Facturer sans TVA en franchise en base

Lorsque l’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base, il ne facture pas la TVA à son client et ne la récupère pas sur ses achats professionnels. La facture affiche le prix à payer, sans distinguer un montant hors taxes d’un montant toutes taxes comprises.

La mention à faire apparaître est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle remplace les lignes de calcul de TVA ; aucune somme de TVA ne doit être ajoutée au total.

Un exemple simple de facture sans TVA

Pour une mission de rédaction facturée 900 euros, le client règle 900 euros. La facture ne comporte ni taux de TVA ni total TTC distinct, mais présente clairement la somme due et la mention de franchise.

Ce régime ne dispense pas de surveiller le chiffre d’affaires. Si les seuils applicables sont dépassés, la date de changement de régime peut modifier les factures à émettre ; un suivi régulier évite de continuer à facturer sans TVA alors que la situation a évolué.

Facture avec TVA : montants HT, taux et numéro intracommunautaire

Si vous perdez la franchise en base ou optez volontairement pour la TVA, chaque facture doit faire apparaître les montants hors taxes, le taux applicable et la TVA correspondante. Le total toutes taxes comprises indique ensuite la somme à régler par le client.

Lorsqu’il devient redevable de la TVA, l’entrepreneur reçoit un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises. Ce numéro figure sur ses factures, y compris celles destinées à des clients établis en France.

Les seuils de franchise en base à surveiller

Les seuils de droit commun varient selon la nature de l’activité. Le tableau ci-dessous reprend les valeurs communiquées pour les ventes de marchandises et les prestations de services ; en cas de situation particulière ou d’évolution réglementaire, vérifiez les règles auprès des services fiscaux.

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Activité Seuil de base Seuil majoré
Vente de marchandises 85 000 € 93 500 €
Prestations de services 37 500 € 41 250 €

Le dépassement du seuil majoré en cours d’année entraîne la fin de la franchise à compter du jour du dépassement. Si seul le seuil de base est dépassé, la franchise peut être maintenue jusqu’à la fin de l’année, sous réserve des règles applicables et du chiffre d’affaires de l’année précédente.

Les activités mixtes et les situations particulières peuvent répondre à des règles spécifiques. Pour confirmer le seuil pertinent et la date de bascule, consultez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou votre service des impôts des entreprises.

Facturation électronique : anticiper les échéances 2026 et 2027

La réforme concerne aussi les micro-entreprises en franchise en base : ne pas collecter la TVA ne signifie pas être dispensé des obligations de facturation électronique. À compter du 1er septembre 2026, les entreprises concernées devront pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.

Pour les PME et micro-entreprises, l’obligation d’émission pour les opérations entre entreprises établies en France est prévue à partir du 1er septembre 2027. Les factures à des particuliers ne relèvent pas de cette obligation d’échange entre entreprises, même si certaines données peuvent devoir être transmises à l’administration.

Un modèle bureautique ne couvre pas tous les usages

Un document Word ou Excel peut aider à préparer une facture, mais il ne remplace pas une plateforme agréée pour les échanges concernés par la réforme. Un outil de facturation adapté peut aussi automatiser la numérotation, limiter les erreurs de calcul et faciliter l’archivage.

Le choix d’un outil s’inscrit dans une organisation plus large : suivi des recettes, classement des justificatifs et gestion administrative. Pour mieux comprendre les premières démarches liées au statut, retrouvez aussi les repères sur le lancement d’une activité indépendante.

Avoirs et acomptes : corriger ou fractionner une facture

Un avoir sert à annuler ou à réduire tout ou partie d’une facture, par exemple après une erreur, une remise accordée après coup ou l’annulation d’une partie de la mission. Il doit faire référence à la facture initiale et présenter clairement le montant corrigé, souvent sous forme négative.

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Lorsqu’un client verse un acompte avant la fin de la prestation, une facture d’acompte est généralement établie. La facture finale récapitule le prix total et déduit l’acompte déjà facturé, afin que le solde à payer soit explicite.

Exemple complet de facture d’auto-entrepreneur sans TVA

Voici un exemple fictif pour une prestation de rédaction facturée en franchise en base. Les coordonnées et numéros sont uniquement illustratifs : remplacez-les par vos informations réelles et vérifiez les mentions adaptées à votre cas.

Jeanne Martin — Rédactrice web indépendante
12 rue des Lilas, 69000 Lyon
Numéro SIRET : 123 456 789 00012

Facturé à : Société Dupont SAS
5 avenue de la République, 75011 Paris

Facture n° : 2026-014
Date d’émission : 3 mars 2026
Prestation réalisée le : 28 février 2026

Description des prestations Quantité Prix unitaire Total
Rédaction de six articles de blog 6 150,00 € 900,00 €
Montant total dû 900,00 €

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Modalités de règlement : virement à 30 jours. Date d’échéance : 2 avril 2026.
Pénalités de retard : selon les conditions applicables.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €, pour les relations entre professionnels.

Si Jeanne était redevable de la TVA, la facture indiquerait également le montant hors taxes, le taux et le montant de TVA, le total TTC ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire. Le montant facturé dépend donc du régime fiscal applicable au moment de l’opération.

Questions fréquentes sur la facture d’auto-entrepreneur

Quelles mentions obligatoires faire figurer sur une facture d’auto-entrepreneur ?

Indiquez notamment l’identité et l’adresse du vendeur et du client, le numéro SIREN ou SIRET, un numéro de facture unique, les dates, la description des prestations, le prix et les conditions de règlement. Ajoutez la mention de TVA correspondant à votre régime.

Quelle mention ajouter quand la facture est sans TVA ?

En franchise en base, ajoutez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». N’affichez ni montant de TVA ni total TTC distinct : le montant dû correspond au prix facturé.

Comment numéroter les factures sans créer de doublon ?

Utilisez une séquence unique, chronologique et continue, par exemple 2026-001 puis 2026-002. Ne supprimez pas une facture émise : corrigez-la avec un avoir ou un document rectificatif approprié.

Un auto-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné par la facturation électronique ?

Oui. La franchise de TVA ne dispense pas des obligations prévues pour la facturation électronique. La réception doit être possible à partir du 1er septembre 2026 et l’émission est prévue à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises concernées.

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